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Mission de conseil et d’assistance pour l’étude de la matière fiscale, de son évolution et de veille juridique pour les finances locales

Name: Mission de conseil et d’assistance pour l’étude de la matière fiscale, de son évolution et de veille juridique pour les finances locales
Creator: Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent – Les Essarts (85)
Published: 2026-01-08
License: https://ted.europa.eu/en/simap/legal-notice

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Acheteur: Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent – Les Essarts (85)
Titulaires: JMS CONSULTANTS - SCHMITT JEAN MICHEL
Montant du marché: 143 836 €
Publié le: 8 janv. 2026
Attribution: 24 déc. 2025
Début d'exécution: 24 déc. 2025
Fin du marché: 23 déc. 2027estimée
Secteur: Services aux entreprises et de gestion
Région: Vendée
Source: Avis d'origine sur TED (13556-2026)

Autres attributions de cet acheteur

Attribution	Acheteur	Titulaire	Montant du marché	Publié le
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