Attribution

Réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de Lyon 2 (69) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévues à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.

Suivre cette ficheCompte gratuit — soyez alerté dès qu’un marché arrive à échéance.
Montant du marché
469 792 €
Offres reçues
3
Publié le
23 janv. 2026
Attribution
30 déc. 2025
Début d'exécution
30 déc. 2025
Fin du marché
29 déc. 2027estimée
Région
Rhône

Autres attributions de cet acheteur