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Droit des collectivités locales, propriété intellectuelle et fonction publique territoriale (hors droit pénal)

Name: Droit des collectivités locales, propriété intellectuelle et fonction publique territoriale (hors droit pénal)
Creator: COMMUNE NOUVELLE DE SAINT-DENIS
Published: 2025-08-11
License: https://ted.europa.eu/en/simap/legal-notice

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Acheteur: COMMUNE NOUVELLE DE SAINT-DENIS
Titulaires: LAFAY AD2P AVOCATS, SELARL CABINET COUDRAY, SELAS SEBAN & ASSOCIES
Montant du marché: aucun montant publié
Publié le: 11 août 2025
Attribution: 17 juil. 2025
Début d'exécution: 17 juil. 2025
Fin du marché: 16 juil. 2027estimée
Secteur: Services aux entreprises et de gestion
Région: Seine-Saint-Denis
Source: Avis d'origine sur TED (529506-2025)

Autres attributions de cet acheteur

Attribution	Acheteur	Titulaire	Montant du marché	Publié le
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