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Contentieux de l'habitat tout domaine confondu : contentieux administratif dans l'exercice des pouvoirs de police du Maire, droit civil et droit de la copropriété, droit pénal de l'habitat indigne (Droit administratif, civil, pénal
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- Acheteur
- COMMUNE NOUVELLE DE SAINT-DENIS
- Titulaires
- FP AVOCATS AARPI, LAGOA, SELAS SEBAN & ASSOCIES
- Montant du marché
- aucun montant publié
- Publié le
- 11 août 2025
- Attribution
- 30 juil. 2025
- Début d'exécution
- 30 juil. 2025
- Fin du marché
- 29 juil. 2027estimée
- Région
- Seine-Saint-Denis