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Contentieux de l'habitat tout domaine confondu : contentieux administratif dans l'exercice des pouvoirs de police du Maire, droit civil et droit de la copropriété, droit pénal de l'habitat indigne (Droit administratif, civil, pénal

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Montant du marché
aucun montant publié
Publié le
11 août 2025
Attribution
30 juil. 2025
Début d'exécution
30 juil. 2025
Fin du marché
29 juil. 2027estimée

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