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Conseil en droit public et droit privé

Name: Conseil en droit public et droit privé
Creator: Ministère chargé des transports - Direction générale de l'aviation civile - Secrétariat général
Published: 2025-04-07
License: https://ted.europa.eu/en/simap/legal-notice

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Acheteur: Ministère chargé des transports - Direction générale de l'aviation civile - Secrétariat général
Titulaires: ERNST & YOUNG SOCIETE D' AVOCATS, FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, SEBAN ET ASSOCIES
Montant du marché: 466 440 €
Offres reçues: 10
Publié le: 7 avr. 2025
Attribution: 26 mars 2025
Début d'exécution: 26 mars 2025
Fin du marché: 25 mars 2027estimée
Secteur: Services aux entreprises et de gestion
Région: Paris
Source: Avis d'origine sur TED (225127-2025)

Autres attributions de cet acheteur

Attribution	Acheteur	Titulaire	Montant du marché	Publié le
Mise en oeuvre et gestion de prêts bonifiés	Ministère chargé des transports - Direction générale de l'aviation civile - Secrétariat général	BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, CRESERFI	3 619 517 €	30 janv. 2026
Défense et représentation devant le Conseil d'Etat (CE)	Ministère chargé des transports - Direction générale de l'aviation civile - Secrétariat général	MATUCHANSKY POUPOT VALDELIEVRE RAMEIX, SCP LYON CAEN THIRIEZ AVOCAT	617 200 €	7 avr. 2025
Défense et représentation devant les tribunaux administratifs (TA) et les cours administratives d'appel (CAA)	Ministère chargé des transports - Direction générale de l'aviation civile - Secrétariat général	MATUCHANSKY POUPOT VALDELIEVRE RAMEIX, PARME AVOCATS, SCP LYON CAEN THIRIEZ AVOCAT +1 autres	1 683 760 €	7 avr. 2025